Dernière mise à jour de la page : 01/08/2024

Les pénalités de retard permettent d'assurer l'exécution du marché, dans des délais contraints. Le non-respect des délais d'exécution, sur lesquels s'est contractuellement engagé le titulaire du marché, peut entraîner la mise en oeuvre de pénalités de retard. Leurs modalités d'application et de calcul sont précisées dans les clauses du marché.

Demande d’application ou d’exonération de pénalités

Documents utiles : Pénalités - Guide pratique ; Pénalités - Procédure